Succession: Comment les frais de courtage impactent les héritiers

Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaissent. Une situation jugée injuste par certaines familles, mais parfaitement légale, comme l’a rappelé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Explications sur un écueil méconnu de la transmission patrimoniale.

La fin des avantages préférentiels à la mort du titulaire
L’affaire concerne une famille confrontée à des frais de courtage plus élevés que prévu lors de la liquidation d’un compte-titres. À la mort de leur mère, les enfants confient à un notaire la vente des titres. Surprise : la banque applique des commissions standard, nettement supérieures au tarif préférentiel dont bénéficiait la défunte.
 

Saisie, l’AMF a rappelé un principe clair : les conventions passées entre un établissement financier et son client sont conclues intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne. Au décès du titulaire, elles cessent automatiquement de produire effet. Les héritiers ne peuvent donc pas prétendre aux mêmes rabais que le défunt.
 

Dans ce cas précis, la banque invoquait aussi un motif technique : le tarif réduit n’était applicable qu’aux ordres passés en ligne ou par téléphone. Le notaire ayant transmis sa demande par courrier, la commission standard s’est appliquée de plein droit.
 

Cette situation illustre une réalité : à l’ouverture de la succession, un « compte succession » est créé au nom de l’indivision. Ce compte est régi par les conditions générales de l’établissement, sans tenir compte des avantages dont bénéficiait le défunt.

Anticiper pour éviter de mauvaises surprises
Si le principe est juridiquement incontestable, il peut s’avérer coûteux pour les héritiers, surtout lorsqu’un portefeuille conséquent doit être liquidé. Dans le cas d’un Plan d’épargne en actions (PEA), la loi impose un plafonnement des frais de courtage, qui varie selon le canal de transmission des ordres. Mais aucune protection de ce type n’existe pour un compte-titres ordinaire, où chaque établissement fixe librement ses tarifs.
 

Le médiateur de l’AMF recommande donc d’anticiper ces questions. Certaines enveloppes, comme l’assurance vie, offrent un cadre plus protecteur : en cas de décès, le capital est transmis directement aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession, sans frais de courtage imprévus.
 

Cet épisode rappelle l’importance de bien connaître les règles applicables aux différents produits financiers. Si le décès met automatiquement fin aux conditions contractuelles avantageuses, les héritiers disposent encore de leviers pour limiter les coûts successoraux, à condition d’anticiper la transmission.